Dépôt de dossier

Vous souhaitez demander une autorisation d’urbanisme en ligne :

 L’utilisation de la téléprocédure est facultative et gratuite mais tout dépôt par voie électronique doit impérativement respecter les présentes conditions générales. Cette procédure s’adresse aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales. L’usage de la langue française est obligatoire. 

1- Rendez vous sur le site www.service-public.fr 

thème : logement   /  
rubrique : urbanisme  /  
sous-rubrique : autorisation d’urbanisme

2- Choisissez ensuite la démarche souhaitée.

 Vous aurez le choix entre :        

• • l’accès direct au formulaire cerfa que vous pourrez renseigner en ligne puis sauvegarder et télécharger au format PDF*

ou

• • l’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme. Il vous est vivement conseillé d’utiliser cette assistance qui vous guidera tout au long de l’établissement du formulaire cerfa jusqu’à sa finalisation et sa sauvegarde au format PDF.Il vous sera également indiqué les pièces à fournir à l’appui de la demande et les informations que celles-ci doivent contenir.

 3- Pour déposer votre demande,  lorsque  votre dossier  est complet (formulaire + pièces à joindre), remplissez le formulaire présent sur cette page.

Votre message devra contenir :

En objet :

la nature de la demande, la date de la demande (AAAAMMJJ) et le nom du demandeur séparés par un tiret comme par exemple : DP-20220101-dupont ou PC-20220215-sci-durand

Dans le corps du message :

• • Le nom et le prénom du demandeur s’il s’agit d’un particulier
  • La dénomination et le SIRET s’il s’agit d’une personne morale
  • La dénomination et le numéro d’inscription au répertoire national s’il s’agit d’une association
  • L’adresse postale
  • L’adresse mail

En pièces jointes :

Le formulaire cerfa et toutes les pièces du dossier seront établis au format PDF, JPG ou PNG et joints au message de transmission selon le nommage : nature formalité-date de la demande (AAAAMMJJ)-désignation du demandeur-nature de pièce, comme par exemple :
DP-20220101-dupont-cerfa.pdf  ou  PC-20220215-sci-durand-PC7.jpg,  etc…
Il sera établi un fichier par pièce du dossier. Aucune pièce ne devra excéder 10 méga-octets.

Toute demande par voie électronique qui ne respectera pas l’ensemble des critères énoncés dans les présentes conditions générales sera considérée comme non recevable.